Indemnités B2B
Les dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoient qu’à compter du 1er janvier 2013 les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des […]
Les dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoient qu’à compter du 1er janvier 2013 les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des […]
