Parution du Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

2 avril 2016

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu’à 4.000 euros, ce montant couvrant le principal et les intérêts de la créance) instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ».

Contactez Concilian

Envoyer un email

Votre entreprise est en forte progression, et vous ne disposez plus des effectifs nécessaires pour gérer vos comptes clients

Vous constatez des retards chroniques dans votre relance

Vous projetez d’externaliser tout ou partie de la gestion de votre poste client pour des raisons stratégiques

Vous souhaitez fiabiliser votre action de recouvrement et protéger votre rentabilité

Vous recherchez les moyens de réduire vos délais de paiement et de limiter vos charges administratives