Posted in La gestion du Poste ClientParution du Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesby technique@lemon-interactive.fr2 avril 2016 Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu’à 4.000 euros, ce montant couvrant le principal et les intérêts de la créance) instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ». Navigation de l’article PrevLes défaillances 2015NextRecouvrement amiable
