Actualités du recouvrement et de nos partenaires

15 mai 2019

La transformation numérique est une des priorités du Groupe Société Générale et de CONCILIAN.

Dans la même perspective de transformation numérique le gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice.

En ce sens, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée au JORF le 24 mars 2019.

Il est notamment question :

  • De fusionner les TI et TGI
  • De développer les procédures dématérialisées (Injonction de payer, opposition, recouvrement des petites créances par l’huissier de justice, saisie attribution)
  • De créer une procédure écrite sans audience en cas d’accord
  • D’améliorer la procédure de saisie immobilière (vente de gré à gré) et la procédure d’expulsion
  • De permettre la diffusion des décisions de justices en OPEN DATA (librement accessible)
  • D’étendre la représentation obligatoire devant le JEX sous certaines conditions
  • D’encadrer les services en ligne de résolution amiable des litiges

Au sein de CONCILIAN, l’année 2018 a été marquée par l’évolution constante de la dématérialisation.« 

Ce procédé consiste à transformer des documents physiques en fichiers numériques ou à créer ces documents directement sous forme numérique. Elle permet d’automatiser les processus de l’entreprise : comptabilité, finances, gestion des achats ou des ressources humaines.

La dématérialisation représente un tournant majeur dans le développement de nombreuses sociétés (automatisation, gain de temps etc.) qui souhaitent perpétuer leur croissance.

« Chez CONCILIAN nous sommes au cœur de cette transformation numérique »

L’envoi de certains dossiers chez nos huissiers de justice pouvant se faire, depuis plusieurs mois, de manière dématérialisée. C’est ce que l’on appelle l’EDI (échange de données informatisé).

Cet exemple concret de dématérialisation présente énormément d’avantages :

  • Rapidité, fluidité et sécurité des échanges
    • Transparence des informations
    • Réductions des coûts d’impression
    • Réduction des coûts d’affranchissement
    • Réduction du temps consacré à la gestion administrative
    • Intégration des informations directement dans IMX
    • Changements administratifs directs (adresse, téléphone, NPAI…)

« 80 études d’huissiers sont déjà en EDI »

L’objectif étant que l’ensemble de nos études partenaires rejoignent ce projet.

Toujours dans cette optique de faire évoluer positivement nos pratiques, CONCILIAN dispose désormais d’un site internet.

Ce site nous offre une meilleure visibilité et nous permet de répondre notamment aux attentes des clients et des partenaires.

Les débiteurs possèdent dorénavant un accès dédié leur permettant de mettre à jour leurs situations. Ils peuvent demander à être rappelés et ont accès à un grand nombre d’informations concernant notamment nos valeurs, nos engagements et les solutions que nous proposons.

  • Un espace pro est également mis à disposition afin de favoriser les échanges. Les professionnels peuvent également nous contacter via un formulaire à compléter directement sur le site.

Des candidatures spontanées peuvent s’effectuer via l’onglet recrutement. Le processus de recrutement y est très bien détaillé.

Afin de poursuivre son investissement dans la digitalisation, CONCILIAN a souhaité développer la Gestion Electronique des Documents (GED).

Un logiciel « GINDEXE » a ainsi été développé spécifiquement pour CONCILIAN pour faciliter l’ergonomie et l’intégration des documents dans le logiciel de gestion.

L’objectif de cette GED est de donner aux équipes la possibilité de consulter les différentes pièces nécessaires sans devoir solliciter le désarchivage du dossier physique.

Les avantages de la GED :

  • Moins de manipulation
  • Accès instantané
  • Gain de place et de temps
  • Fluidifier la gestion dématérialisée

Enfin CONCILIAN dispose d’un serveur vocal interactif (SVI) qui permet notamment :

  • De développer l’auto résolution en permettant aux débiteurs d’effectuer des règlements par carte bancaire 7/7, 24/24 sans action humaine
  • De programmer des rendez-vous rapidement
  • D’interroger la situation actualisée du dossier

CONCILIAN entend poursuivre cette transformation numérique afin de s’inscrire dans une dynamique forte de digitalisation, indispensable dans notre société actuelle !

Article rédigé par Remy Dupuis Juriste Opérationnel

Recouvrement amiable

12 avril 2016

gestion du risque de défaillance

90% des sommes recouvrées par les professionnels du recouvrement le sont à l’amiable.

Source FIGEC

Les défaillances 2015

16 février 2016

Procédures collectives

Un quart des dépôts de bilan est imputable à un défaut de paiement subi.
Sur l’ensemble de l’année 2015, 63.081 entreprises ont défailli (+ 0,8% par rapport à 2014).
Les défaillances de PME retombent à des valeurs de début de crise mais 235.000 emplois directs sont encore menacés.

Source Altares
 

Indemnités B2B

22 octobre 2012

Les dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoient qu’à compter du 1er janvier 2013 les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leur créancier dont le montant a été fixé à 40 € par facture. De plus une indemnisation complémentaire pourra également être réclamée au débiteur sur justification.

Ces dispositions sont issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

Dans l’esprit des rédacteurs de la Directive :

  • L’indemnité forfaitaire est en principe destinée à couvrir les coûts internes auxquels est exposé le créancier en cas de retard de paiement, elle est exigible de plein droit.
  • L’indemnisation complémentaire est elle aussi destinée à couvrir les frais de recouvrement externes lorsque le créancier fait appel à un avocat ou à une société de recouvrement.

Outre les obligations déjà existantes, le créancier est tenu de mentionner dans ses conditions générales de ventes et sur ses factures les dispositions prévues à l’article L 441-6.

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